Pour les organismes de formation
Comprendre l'évaluation des partenaires
Qu'est-ce qu'un partenaire habilité ?
Un organisme de formation autorisé par un certificateur à préparer à l'une de ses certifications inscrites au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) ou au RS (Répertoire spécifique). Le certificateur reste responsable de la qualité de sa certification, quel que soit l'organisme qui forme.
Pourquoi l'évaluer ?
Depuis le décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, le certificateur doit démontrer qu'il contrôle effectivement son réseau de partenaires : lors des contrôles de France compétences et de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui gère Mon Compte Formation (CPF), et au moment du renouvellement de sa certification.
Comment se déroule une évaluation ?
Un évaluateur expérimenté examine les pièces du partenaire et un échantillon de dossiers d'apprenants, sur pièces, à distance ou sur site, selon une grille commune de 7 critères et 21 indicateurs. Un comité de trois experts valide le rapport, remis au certificateur.
Une exigence qui protège
L'évaluation s'ajoute à des obligations déjà nombreuses. Elle est pourtant sécurisante.
- Elle protège votre relation avec le certificateur. Un dysfonctionnement est repéré tôt, quand il se corrige encore facilement, avant qu'il ne devienne grave. Et quand tout va bien, l'évaluation le démontre, et votre certificateur peut souffler un peu.
- Elle protège la valeur de la certification que vous commercialisez. Les autres partenaires de la même certification respectent la même exigence de qualité, contrôlée de la même façon. La qualité ne devient pas un terrain de concurrence déloyale.
- Elle vous aide à progresser. Critères connus à l'avance, restitution argumentée, plan d'actions et accompagnement méthodologique si vous le souhaitez.
Comment devenir partenaire habilité
1. Créer votre compte
L'inscription d'un centre de formation est gratuite.
2. Déposer une demande
Vous choisissez une certification ouverte aux demandes de partenariat et vous remplissez la demande.
3. Être préqualifié
Un expert examine votre dossier et rend un avis motivé.
4. Être habilité
Le certificateur décide, seul, de vous habiliter ou non.
Les frais d'analyse
Le dépôt d'une demande donne lieu à des frais d'analyse de 100 € HT (120 € TTC). Ils ne sont pas remboursables. Un établissement peut avoir 3 demandes en cours au plus.
Les pièces à prévoir
- Votre déclaration d'activité et votre numéro SIRET.
- La preuve de votre certification qualité, en cours de validité.
- Les pièces qui montrent votre organisation : formateurs, locaux, procédures d'accueil et de suivi des apprenants.
La liste exacte dépend de la certification et vous est donnée dans la demande.
Le déroulé d'une évaluation
Les pièces
L'évaluateur examine vos pièces et un échantillon de dossiers d'apprenants.
Les échanges
Selon le type d'évaluation, il échange avec votre équipe, à distance ou sur site.
Le rapport
Un comité de trois experts valide le rapport, remis au certificateur.
Les suites
Un plan d'actions vous aide à progresser sur les points à corriger.
Un accompagnement si vous le souhaitez
Critères connus à l'avance, restitution argumentée, plan d'actions : nous pouvons aussi vous accompagner pour vous remettre en ordre sur les points à corriger.