Conditions générales de vente

Préambule et définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont établies par ELS Formations SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 200,00 €, dont le siège est situé 47 rue Vivienne, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 102 408 051 (SIREN), numéro de TVA intracommunautaire FR42102408051 (ci-après « ELS Formations »), qui édite la plateforme CertiLens.

Dans les présentes CGV, les termes suivants ont le sens indiqué ci-dessous :

• « Plateforme » ou « CertiLens » : la plateforme web éditée par ELS Formations, qui permet à un certificateur de sélectionner, d'habiliter puis d'évaluer ses partenaires.
• « Certificateur » : l'organisme qui détient une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou au Répertoire spécifique (RS).
• « Centre de formation » : l'organisme de formation qui dépose, sur la Plateforme, une demande de partenariat auprès d'un Certificateur (ci-après la « candidature »).
• « Partenaire » : le Centre de formation habilité par un Certificateur à préparer à l'une de ses certifications.
• « Client » : le Certificateur, le Centre de formation ou le Partenaire qui commande une Prestation à ELS Formations. Le Client est toujours un professionnel, agissant pour les besoins de son activité.
• « Prestations » : les prestations décrites à l'article 1.
• « Devis » : la proposition commerciale préparée dans CertiLens, numérotée, datée et transmise au Client.
• « Contrat cadre » : le contrat conclu entre ELS Formations et un Certificateur pour un volume d'évaluations.
• « CDCERT » : le cahier des charges certificateur, plan réalisé par ELS Formations avec un Certificateur pour fixer la méthode et les objectifs de contrôle de son réseau de partenaires.
• « Préqualification » : l'examen, par un intervenant de CertiLens, de la candidature d'un Centre de formation, qui donne lieu à un avis transmis au Certificateur.
• « Évaluation » : le contrôle d'un établissement d'un Partenaire, documentaire, à distance ou sur site, conclu par un rapport validé par un comité.

Article 1 — Objet et champ d'application

1.1. Les présentes CGV régissent les Prestations vendues par ELS Formations sous la marque CertiLens à des professionnels : les frais d'analyse de Préqualification, les Évaluations, le CDCERT et les accompagnements réalisés par CertiLens.

1.2. Les CGV prévalent sur les conditions générales d'achat du Client.

1.3. Ordre de priorité des documents contractuels. Pour un Certificateur lié à ELS Formations par un Contrat cadre, le Contrat cadre et ses annexes prévalent sur les présentes CGV pour tout ce qu'ils règlent. Pour toute autre commande, s'appliquent en premier lieu le Devis accepté, pour les conditions particulières qu'il mentionne, puis les présentes CGV. Dans tous les cas, les stipulations relatives à la protection des données personnelles et à la sécurité (accord de sous-traitance et son annexe de sécurité) prévalent, pour leur objet, sur toute condition commerciale contraire.

1.4. Les CGV sont accessibles depuis la page Tarifs du site CertiLens et jointes à chaque Devis et à chaque Contrat cadre. La version applicable à une commande est celle qui y est jointe, ou celle en vigueur au jour de la commande pour les frais d'analyse.

Article 2 — Commande

2.1. Toute Prestation autre que la Préqualification fait l'objet d'un Devis préparé dans CertiLens et valable 30 jours à compter de sa date, sauf durée différente indiquée sur le Devis.

2.2. Le Devis est accepté par le dépôt sur la Plateforme du Devis signé par le Client, revêtu de la mention « bon pour accord ». La signature est réalisée hors de la Plateforme, par une signature électronique avec l'outil du choix du Client ou par une signature manuscrite accompagnée du cachet de l'entreprise. Le Client garantit que le signataire a le pouvoir de l'engager ; ELS Formations peut lui en demander la justification. ELS Formations conserve le document signé déposé, son empreinte numérique et la trace de son dépôt. Le code QR du document porte seulement son numéro : il ne donne accès à aucun contenu.

2.3. Un Devis transmis n'est jamais modifié. Tant qu'il n'est pas accepté, il peut être remplacé par un nouveau Devis, qui conserve le numéro de base du précédent et porte l'indice de version suivant. Une fois accepté, un Devis ne peut être modifié que par un nouveau Devis ou un avenant accepté par les deux parties.

2.4. Frais d'analyse de Préqualification. Avant la soumission d'une candidature, la Plateforme affiche le prix des frais d'analyse et demande au Client de cocher une case par laquelle il commande l'analyse à ce prix et accepte les présentes CGV. La soumission de la candidature vaut alors commande, sans Devis. Lorsque le contrat du Certificateur prévoit qu'il prend ces frais en charge, aucune commande n'est demandée au Centre de formation.

Article 3 — Prix

3.1. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA est due en sus, au taux en vigueur à la date de facturation (taux actuel : 20 %).

3.2. Les prix sont les suivants :

• Frais d'analyse de Préqualification. Mode de calcul : par candidature. Prix : 100 € HT (120 € TTC).
• Évaluation par contrôle documentaire. Mode de calcul : nombre de jours × tarif journalier. Prix : 750 € HT (900 € TTC) par jour.
• Évaluation à distance. Mode de calcul : nombre de jours × tarif journalier. Prix : 1 000 € HT (1 200 € TTC) par jour.
• Évaluation sur site. Mode de calcul : nombre de jours × tarif journalier. Prix : 1 200 € HT (1 440 € TTC) par jour.
• CDCERT, réseau jusqu'à 9 partenaires. Mode de calcul : forfait. Prix : à partir de 2 500 € HT (3 000 € TTC).
• CDCERT, réseau à partir de 10 partenaires. Mode de calcul : forfait. Prix : à partir de 3 500 € HT (4 200 € TTC).
• Accompagnements. Mode de calcul : sur Devis. Prix : indiqué au Devis.

3.3. Pour une Évaluation, le nombre de jours est fixé par la tranche d'apprenants de l'établissement évalué, selon la grille publiée sur la page Tarifs du site CertiLens à la date du Devis ou du Contrat cadre. Cette grille est reproduite au Devis ou annexée au Contrat cadre, datée : une modification ultérieure de la grille publiée ne s'applique ni aux Devis acceptés, ni aux contrats signés.

3.4. Pour une Évaluation sur site, les frais de déplacement et d'hébergement sont dus en sus, [au forfait ou au réel], sauf s'ils sont inclus au Devis ou au Contrat cadre.

3.5. Les frais d'analyse de Préqualification ne sont pas remboursables, quelle que soit l'issue de la candidature, sauf si la Préqualification n'est pas réalisée du fait d'ELS Formations.

3.6. Le coût des Évaluations est à la charge du Certificateur, sauf lorsque l'Évaluation est demandée par le Partenaire, qui la règle alors lui-même.

3.7. Mise en service des Évaluations. Les Évaluations ne sont proposées, et aucun contrat ni aucune commande ne les comprend, qu'une fois qu'elles sont mises en service sur la Plateforme. Jusqu'alors, les Prestations proposées sont la Préqualification, l'apport de partenaires et le suivi du réseau. ELS Formations informe les Certificateurs de la mise en service par écrit.

Article 4 — Facturation et paiement

4.1. Les factures sont électroniques. Elles sont émises par le logiciel de facturation d'ELS Formations et transmises au Client par voie électronique, dans le format et par la plateforme agréée exigés par la réglementation sur la facturation électronique applicable à la date de leur émission. Le Client communique à ELS Formations les informations nécessaires à leur réception (SIREN, adresse de facturation, plateforme de réception). L'espace du Client sur la Plateforme n'en affiche qu'un suivi indicatif : le Client règle uniquement à réception de la facture.

4.2. Le paiement s'effectue par virement, avec le libellé indiqué sur la facture. Les frais d'analyse de Préqualification peuvent aussi être réglés par carte, lorsque la facture électronique le propose.

4.3. Les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur date, sauf paiement préalable prévu à l'article 4.4.

4.4. La Préqualification ne commence qu'après l'enregistrement du paiement des frais d'analyse par ELS Formations, sauf si le contrat du Certificateur prévoit qu'il prend ces frais en charge.

4.5. Une candidature dont la facture des frais d'analyse reste impayée 30 jours après son émission est annulée ; la facture est alors annulée par un avoir.

4.6. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, ELS Formations peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

4.7. Un retard de paiement ne prive jamais le Client de la restitution de ses données prévue à son contrat, ni les personnes concernées de l'exercice de leurs droits sur leurs données.

Article 5 — Exécution des Prestations

5.1. ELS Formations est tenue d'une obligation de moyens. Elle exécute les Prestations avec soin, selon la méthode et le référentiel de CertiLens.

5.2. Le délai visé pour la Préqualification est de 72 heures, compté à partir d'une candidature complète dont les frais d'analyse sont payés. Une demande de pièce complémentaire interrompt ce délai jusqu'au dépôt de la pièce. Ce délai est un objectif : son dépassement n'entraîne pas de pénalité, mais il ouvre au Client la réclamation de l'article 9.

5.3. Les délais des autres Prestations sont fixés au Devis ou au Contrat cadre.

Article 6 — Obligations du Client

6.1. Le Client s'engage à fournir des informations et des pièces exactes et complètes, limitées à ce qui est demandé. Il occulte, avant le dépôt, toute information sur la santé d'une personne qui n'est pas indispensable.

6.2. Le Client garde confidentiels les identifiants de connexion de ses utilisateurs.

Article 7 — Portée des Prestations et impartialité

7.1. CertiLens rend des avis et des rapports. La décision d'habilitation appartient au seul Certificateur.

7.2. Un avis de Préqualification favorable ne garantit ni une habilitation, ni son maintien.

7.3. ELS Formations est rémunérée par les Certificateurs pour la sélection et l'évaluation de leurs partenaires, et par les Centres de formation pour l'analyse de leur candidature. ELS Formations perçoit en outre une rémunération du Certificateur lorsqu'une habilitation aboutit ; le montant n'en est pas communiqué au Centre de formation. L'avis de Préqualification reste un avis : la décision d'habilitation appartient au seul Certificateur. Pour préserver l'impartialité de ses avis : la rémunération des intervenants ne dépend jamais du sens de leur avis ; chaque intervenant déclare ses liens avant chaque dossier et se retire en cas de conflit d'intérêts ; un même intervenant n'accompagne pas un organisme qu'il préqualifie ou évalue ; les retraits et dérogations sont tracés.

Article 8 — Annulation d'une Prestation commandée sur Devis

8.1. Le Client peut annuler une Prestation commandée sur Devis avant son achèvement, par écrit. Sont alors dus les travaux déjà réalisés, au prorata, et les frais déjà engagés.

8.2. Les règles d'annulation et de report propres aux Évaluations figurent au Contrat cadre.

Article 9 — Réclamation

9.1. Le Client peut adresser une réclamation sur toute Prestation (avis de Préqualification, CDCERT, accompagnement, délai, facture) dans les 30 jours qui suivent le fait qui la motive, par le module Échanges de la Plateforme ou par e-mail à [adresse e-mail], en indiquant ce qu'il conteste et pourquoi.

9.2. ELS Formations en accuse réception sous 5 jours ouvrés et y répond de façon motivée sous 30 jours. Une réclamation sur un avis de Préqualification est examinée par une autre personne que l'intervenant qui l'a rendu. Une simple erreur matérielle (nom, date, calcul, pièce mal rattachée) est corrigée sans délai, sans attendre la réponse motivée.

9.3. La réclamation sur un avis de Préqualification n'interrompt pas le délai de décision du Certificateur. Si l'avis est corrigé, la version corrigée est transmise au Certificateur.

9.4. Ces procédures internes ne privent aucune partie de ses voies de recours.

Article 10 — Confidentialité

10.1. Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre partie à l'occasion des Prestations, pendant leur exécution et 5 ans après. Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, à celles déjà connues de la partie qui les reçoit, ni à celles qu'une loi, une autorité ou une décision de justice oblige à communiquer, dans la seule mesure de cette obligation.

10.2. Les intervenants de CertiLens sont tenus par un engagement de confidentialité.

Article 11 — Données personnelles

11.1. Les données personnelles sont traitées selon la politique de confidentialité publiée sur le site CertiLens. Elles sont hébergées en France. ELS Formations ne les transfère pas hors de l'Union européenne et l'exige de ses prestataires.

11.2. Pour la Préqualification et les signalements, ELS Formations agit en qualité de sous-traitant du Certificateur, au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données (RGPD), selon l'accord de sous-traitance conclu avec lui avant le premier traitement réalisé pour son compte.

Article 12 — Propriété intellectuelle

12.1. La méthode, le référentiel d'évaluation, les grilles, les modèles de cahier des charges certificateur et la Plateforme sont la propriété d'ELS Formations ou de ses concédants.

12.2. Le Client reçoit, sur les avis, CDCERT, rapports et autres livrables qui lui sont remis, un droit d'usage non exclusif, non transférable, pour la durée de protection de ces livrables : il peut les utiliser pour ses besoins propres, les reproduire en interne et les communiquer aux autorités, financeurs et auditeurs qui contrôlent son activité. Il ne peut ni les revendre, ni les publier, ni en tirer une méthode concurrente.

Article 13 — Responsabilité

13.1. ELS Formations répond des dommages directs causés par un manquement à ses obligations. Sa responsabilité, tous faits générateurs confondus, est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la commande ou du contrat concerné au cours des 12 mois précédant le fait qui cause le dommage.

13.2. Cette limite ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, aux dommages corporels, ni aux autres cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elle ne restreint pas le droit à réparation que les personnes concernées tiennent de la réglementation sur les données personnelles.

13.3. ELS Formations ne répond pas des décisions prises par le Certificateur ; elle répond de la qualité de ses propres avis et rapports, dans les conditions du présent article.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée prévient l'autre sans délai ; si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut mettre fin à la commande concernée, sans indemnité, les sommes versées pour une Prestation non réalisée étant remboursées.

Article 15 — Droit applicable et juridiction

15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

15.2. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de [ville]. Dans les autres cas, notamment lorsque le Client est une association, un organisme public ou un professionnel non commerçant, le tribunal compétent est désigné selon les règles de droit commun.